Article 46

Les salariés de l'entreprise publique, bénéficient d'un droit de préemption et d'un abattement de 15% maximum sur le prix de cession pour la reprise totale ou partielle 'des actifs de l'entreprise publique.

Ce droit doit être exercé dans une période de trois (3) mois, à compter de la date de notification de l'offre de la cession aux salariés.

Ces derniers doivent, obligatoirement, s'organiser en société constituée dans l'une des formes juridiques, prévues par la loi.