Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VII — CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 44
Pour permettre une large participation des salariés et du public, d'une manière générale, au capital des entreprises publiques éligibles à la privatisation, il peut être procédé au fractionnement des actions ou parts sociales en titres d'un nominal moins élevé.
