Article 43

Avant toute opération de cession d'actions ou autres valeurs mobilières ou d'actifs d'une entreprise publique, le conseil doit s'assurer que l'ensemble des régularisations comptables ont été opérées, et que les réévaluations réglementaires des immobilisations sont traduites dans le bilan de l'entreprise publique et qu'elle ne se trouve pas sous le coup des dispositions légales en matière de faillite, de règlement judiciaire ou de dissolution.

Lorsqu'un élément du bilan n'est pas chiffré à sa valeur comptable régulière, celle-ci doit être reconstituée, au besoin à dire d'experts.