Article 37

Les salariés bénéficient, en outre, d'un droit de préemption sur 20% du capital de l'entreprise publique éligible à la privatisation, dans les mêmes conditions que celles prévues dans les deuxième et troisième alinéas de l'article 46 ci-dessous.

Le nombre d'actions par bénéficiaire devra être limité.