Ordonnance n° 95-22 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995 ملغى

Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation

TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 5 — Des conditions de règlement

Article 35

A titre exceptionnel, les opérations de cession effectuées, en vertu de la présente ordonnance, peuvent être exonérées de tous droits et taxes, dans le cadre des dispositions de la loi de finances.

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