Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 5 — Des conditions de règlement
Article 34
Les cessions effectuées, en vertu de la présente ordonnance, donnent lieu à paiement au comptant, sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 97-12 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
L'article 34 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit
