Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 4 — Du contrat de gré à gré
Article 32
L'institution soumet un rapport au Gouvernement qui autorise le recours à la procédure de gré à gré et désigne le (ou les) acquéreur (s) pressenti (s) pour la négociation de la cession ou de la privatisation de la gestion.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
