Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 3 — La privatisation de la gestion
Article 30
La privatisation de la gestion est réalisée par voie d'appel d'offres restreint ou ouvert, national et/ou international.
Il est mis à la disposition des soumissionnaires intéressés le cahier des charges définissant les conditions de privatisation de la gestion.
