Article 2

Sont concernées par la présente ordonnance les entreprises relevant des secteurs concurrentiels et exerçant leurs activités dans les secteurs suivants : * Etude et réalisation dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux hydrauliques, * Hôtellerie et tourisme, * Commerce et distribution, * Industries textiles et agro-alimentaires, * Industries de transformation dans les domaines suivants:

Mécaniques, Electriques, Electroniques, Bois et dérivés, Papiers, Chimiques, Plastiques, Cuirs et peaux, * Transports routiers de voyageurs et de marchandises, * Assurances, * Activités de services portuaires et aéroportuaires, * Petites et moyennes industries et petites et moyennes entreprises locales,