TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 2 — La cession par appel d'offres
Article 29
Les offres d'acquisition présentées par les soumissionnaires sont adressées au président du conseil, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L'ouverture des plis s'effectue par une commission d'ouverture des plis présidée par le président du conseil ou son représentant, et composée d'un membre du conseil, choisi par son président, un représentant du ministre sectoriel concerné et de deux (2) représentants de la commission de contrôle des opérations de privatisation.
Tous les soumissionnaires, informés du lieu, de la date et de l'heure de l'ouverture des plis, ont le droit d'y assister.