Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 2 — La cession par appel d'offres
Article 28
Le prix de vente doit être au moins égal au prix d'offre.
