Article 27

La cession d'actions et d'autres valeurs mobilières, ainsi que la cession totale ou partielle des actifs des entreprises publiques éligibles à la privatisation, se réalisent par voie d'appel d'offres restreint ou ouvert, national et/ou international.

L'institution publie, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, un avis au bulletin des annonces légales. L'avis doit indiquer : s'il s'agit d'actions ou autres valeurs mobilières: le nom de l'entreprise publique concernée, son siège social, son objet, son capital, le pourcentage d'actions, participations et certificats d'investissement devant être cédés, l'activité, le marché, les résultats d'exploitation des trois (3) dernières années, le délai de soumission des offres, les conditions particulières de cession et, le cas échéant, le prix d'offre de cession,

- s'il s'agit de cession d'actifs : le nom de l'entreprise concernée, son siège social, son objet, son capital, ainsi que l'identification, le cas échéant, de l'actif à céder, l'identité de la personne publique propriétaire, le délai de soumission des offres, les conditions particulières ! de cession et, le cas échéant, le prix d'offre minimum.

Il est mis à la disposition des soumissionnaires intéressés: * une note d'information sur la situation économique et financière de l'entreprise publique ou de l'actif à céder, * un cahier des charges définissant les conditions juridiques, financières, économiques et sociales de cession.