Ordonnance n° 95-22 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995 ملغى

Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation

TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 1 — La cession par le biais du marché financier

Article 26

Les conditions et modalités d'acquisition par le public des actions et autres valeurs mobilières mises en vente sont déterminées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.