Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE II — DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRIVATISATION
Article 20
Le conseil soumet à l'institution un rapport annuel contenant le bilan de ses activités, au plus tard, trois (3) mois après la clôture de l'année concernée. Ce rapport, transmis au Gouvernement, fera l'objet d'une communication à l'instance législative et d'une diffusion publique.
