Article 15

Le conseil propose les procédures et modalités de cession ou les mesures de privatisation de la gestion qui lui paraissent les mieux appropriées au cas de l'entreprise publique concernée.

Les modalités de cession peuvent s'effectuer soit par le recours aux mécanismes du marché financier (par introduction en bourse ou par offre publique de vente à prix fixe), soit par appel d'offres, soit par la procédure de gré à gré. La cession de gré à gré est décidée par le Gouvernement, sur rapport circonstancié de l'institution chargée de la privatisation.