Article 12

Le conseil est composé de sept (7) à neuf (9) membres dont un président.

Les membres sont choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaines de la gestion économique, juridique et technologique, ainsi que dans tout autre domaine lié aux attributions du conseil.

Les membres du conseil sont nommés par décret exécutif pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Ce renouvellement s'effectue dans la limite des deux tiers (2/3) des membres. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Pour assurer la mission qui lui est dévolue, le conseil dispose de moyens humains et matériels nécessaires.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil, ainsi que le statut et le système de rémunération de ses membres, seront fixés par voie réglementaire.