Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE II — DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRIVATISATION
Article 10
Le transfert de propriété est réalisé, dans les formes légalement requises, à la diligence de l'institution chargée de la privatisation.
