Article 6

Il est inséré dans la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, un article 50 bis 1, rédigé comme suit :

Art. 50 bis 1. Pour l'élection présidentielle, les électeurs établis à l'étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence. 25 Safar 1416 ALGERIENNE N° 39 23 juillet 1995 Les électeurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration en cas d'empêchement ne leur permettant pas d'accomplir leur devoir auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire".