Ordonnance n° 95-21
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 5
Le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 susvisé est complété par un article 9 ainsi rédigé :
"Art. 9. La commission bancaire peut, exceptionnellement, accorder aux banques et établissements financiers une dérogation temporaire aux dispositions du présent règlement".
Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 20 avril 1995.
Abdelouahab KERAMANE.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
