Article 13

Il est inséré dans la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, un article 156 bis rédigé comme suit :

"Art. 156 bis. Toute infraction aux dispositions de l'article 110 bis de la loi électorale, expose son auteur à. une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA".