Ordonnance n° 95-21
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 12
L'article 137 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale est modifié comme suit :
"Art. 137. Les dépenses de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle ne peuvent excéder un plafond de onze (11) millions de dinars pour le premier tour.
Ce montant est porté à treize (13) millions de dinars pour le second tour".