Article 11

L'article 117 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale est modifié comme suit :

"Art. 117. Tout candidat ou son représentant dûment mandaté a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation sur le procès-verbal disponible dans le bureau de vote.

Le Conseil constitutionnel est informé immédiatement et par voie télégraphique de cette réclamation.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie règlementaire".