Article 27

Quiconque recourt aux services d'un traducteur-interprète officiel, pour une traduction ou une interprètation, paie des honoraires.

Le traducteur-interprète officiel perçoit, également, des honoraires pour les prestations de service effectuées auprès des juridictions.

Le tarif des honoraires prévus aux alinéas précédents est fixé par voie réglementaire, après consultation de la chambre nationale.