Article 19

Sans préjudice des sanctions civiles, pénales et pécuniaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout manquement grave aux obligations de son office par un traducteur-interprète officiel, peut entraîner sa suspension temporaire ou sa déchéance, suivant des modalités qui seront déterminées par voie règlementaire et après consultation de la chambre nationale.