Article 10

La personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance qui aura commis, ultérieurement, à la remise du document visé à l'article 6 ci-dessus, une infraction qualifiée de Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 1er mars 1995 terrorisme ou de subversion, est exclue du bénéfice des dispositions de la présente ordonnance et des excuses édictées par le code pénal.