Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre VI — Des débats › Section 1 — Dispositions générales
Article 286
Cet article est complété ainsi qu'il suit :
"Le Président a la police de l'audience et la direction des débats.
Il est investi d'un pouvoir absolu pour assurer le bon déroulement de l'audience, imposer le respect du tribunal et prendre toutes mesures qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut notamment, ordonner la comparution de témoins, au besoin par la force publique. Les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président ne prêtent pas serment. Ils sont entendus à titre de simples renseignements".
Art. 287 à 291. Sans changement.
