Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre III — De la composition du tribunal criminel › Section 3 — De l'établissement de la liste du jury
Article 266
Cet article est modifié et complété comme suit:
Dix (10) jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le Président de la Cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms des douze (12) assesseurs-jurés qui forment la liste de session.
Il tire en outre les noms de deux (2) assesseurs jurés suppléants figurant sur la liste spéciale".
