Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre I — De la compétence
Article 249
Cet article est modifié et complété comme suit:
"Le tribunal criminel a plénitude de juridiction pour juger les individus majeurs.
Il est également compétent pour juger les individus mineurs qui ont atteint l'âge de seize
(16) ans et ayant commis des crimes subversifs ou terroristes renvoyés par arrêt définitif de la chambre d'accusation".
