Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE IV — DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS ET DU MATERIEL SPORTIF
Article 94
L'Etat et les collectivités locales veillent, avec le concours des fédérations sportives, à l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public.
Les procédures d'homologation, les normes spécifiques et les modalités d'application y afférentes, sont fixées par voie réglementaire.
