Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section 3 — De l'encadrement
Article 77
L'inobservation des dispositions de l'article 76 ci-dessus, entraîne à l'égard de leurs auteurs et éventuellement de la structure sportive d'exercice, des sanctions administratives dans des conditions et modalités fixées par voie réglementaire et ce, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.
