Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section 2 — Droits et obligations des athlètes
Article 73
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les manquements aux obligations prévues à l'article 69 ci-dessus, exposent leurs auteurs notamment les athlètes et les personnels d'encadrement à des sanctions disciplinaires.
Le degré, la nature de ces sanctions ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, sont arrêtés par le ministre chargé des sports.
