Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section 2 — Droits et obligations des athlètes
Article 71
La liste des athlètes bénéficiant de la prise en charge visée à l'article 70 est fixée périodiquement par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération sportive concernée, après avis de la commission nationale de haut niveau.
