Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section 2 — Droits et obligations des athlètes
Article 70
Les athlètes visés à l'article 68 ci-dessus, bénéficient selon les exigences de la pratique sportive et de haut niveau d'une prise en charge ouvrant droit à une rémunération.
En outre, les athlètes bénéficient d'une classification qui donne lieu au versement d'une rémunération mensuelle dont le seuil minimal ne saurait être inférieur à trois fois le salaire national minimum garantie (S.N.M.G).
Les montants, la structure et les conditions d'octroi et de retrait des rémunérations sont fixés par voie réglementaire.
