Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 5 — De la fédération sportive
Article 35
Les fédérations sportives agréées et agissant par délégation du ministre chargé des sports, bénéficient dans le cadre de leur mission d'utilité publique et d'intêret général, de subventions, aides et contributions de l'Etat sur la base d'un contrat qui précise les conditions d'utilisation et de contrôle des aides allouées.
