TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 2 — Des clubs sportifs professionnels
Article 20
Sont considérés comme clubs sportifs professionnels, les clubs sportifs ayant pour objet une activité sportive permanente au moyen d'apports de toute nature de personnes physiques et/ou morales et ayant pour but la réalisation de résultats sportifs contre rémunération.
La constitution des clubs sportifs professionnels est celle prévue par la législation et la réglementation en vigueur, relatives aux sociétés commerciales.
Les conditions et modalités d'exercice inhérentes à la pratique sportive professionnelle, sont déterminées par le ministre chargé des sports.
