Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 128
Toute personne qui lors d'une manifestation sportive, entraîne par provocation les spectateurs à la violence, encourt une amende de 5.000 à 20.000 DA et/ou une peine d'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois sans préjudice d'autres sanctions pénales.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19
