Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 123
Toute fédération sportive ou ligue sportive, tout club sportif, toute personne physique ou morale qui organise des manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l'accord préalable du ministre chargé des sports est passible des sanctions prévues à l'article 122 ci-dessus.
En outre, les personnes physiques peuvent encourir un emprisonnement de 2 à 6 mois.
