Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE VI — DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 115
Le ministre chargé des sports définit avec le concours des institutions sportives nationales, la stratégie nationale dans le domaine des relations avec les instances sportives internationales.
ALGERIENNE N° 17 28 Chaoual 1415 29 mars 1995 Le ministre chargé des sports fixe les conditions d'accueil et d'implantation du siège des instances sportives régionales, continentales et/ou internationales sur le territoire national.
