Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 113
La nature juridique, le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion ainsi que les dépenses et le cas échéant, les ressources du Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, sont fixées par voie réglementaire.
