Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 106
Les gains de différentes natures provenant de la commercialisation de l'image d'un athlète ou d'un collectif d'athlètes, font l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires directs, leur fédération sportive et les clubs concernés s'il y a lieu, sans que la quote-part de la fédération ne puisse excéder le quart (1/4) des gains réalisés.
