Article 41

Les pertes et dommages résultant d'évènement, de calamités naturelles tels que tremblement de terre, inondation, raz de marée ou autre cataclysme sont couverts, totalement ou partiellement, dans le cadre des contrats d'assurances dommages, moyennant une prime additionnelle. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les conditions et modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.