Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE IV — DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Article 277
Le conseil national des assurances est composé notamment des parties suivantes : les représentants de l'Etat, les représentants des assurreurs et des intermédiaires, les représentants des assurés, les représentants du personnel de ce secteur. 7 Chaoual 1415 ALGERIENNE N° 13 mars 1995 8
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
