LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 241
Les sanctions disciplinaires applicables aux sociétés d'assurance et/ou de réassurance sont :
1) sanctions prononcées par le ministre chargé des finances; l'avertissement; le blâme; la mise sous surveillance pour l'exécution d'un plan de redressement ;
2) sanctions prononcées par le ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances : le retrait partiel ou total de l'agrément ; le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
"Art. 241. — Les sanctions applicables aux sociétés d'assurance et/ou de réassurance et les succursales d'assurance étrangères sont :
1- Sanctions prononcées par la commission de supervision des assurances :
— la sanction pécuniaire ;
— l'avertissement ;
— le blâme ;
— la suspension temporaire de l'un ou de plusieurs des dirigeants avec ou sans nomination du syndic administrateur provisoire.
2- Sanctions prononcées par le ministre chargé des finances sur proposition de la commission de supervision des assurances et après avis du conseil national des assurances :
— le retrait partiel ou total de l'agrément ;
— le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance".
