LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 208
Il est institué à la charge des sociétés d'assurance agréées une cession obligatoire sur les risques à réassurer.
Le taux minimum et le bénéficiaire de cette cession ainsi que les conditions et les modalités d'applications du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
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"Art. 208. — Il peut être institué à la charge des sociétés d'assurance agréées une cession obligatoire sur les risques à réassurer.
Le taux minimum, le bénéficiaire de cette cession ainsi que les conditions et les modalités d'application du présent article sont précisés par voie réglementaire".
