LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 203
Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance sont des sociétés qui se livrent à la souscription et à l'exécution de contrats d'assurance et/ou de réassurance tels que définis par la législation en vigueur.
Au sens de la présente ordonnance, le terme société désigne les entreprises et mutuelles d'assurance et/ou de réassurance.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
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"Art. 203. — Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance sont des sociétés qui se livrent à la souscription et à l'exécution de contrats d'assurance et/ou de réassurance tels que définis par la législation en vigueur.
On distingue à ce titre :
1- les sociétés qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, de l'état de santé et de l'intégrité physique des personnes, de la capitalisation et l'assistance aux personnes ;
2- les sociétés d'assurance de toute nature, autres que celles visées au point premier.
Au sens de la présente ordonnance, le terme "société" désigne les entreprises et mutuelles d'assurance et/ou de réassurance".
