Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 97
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance notamment les dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.