Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la constatation des pratiques anticoncurrentielles et des infractions
Article 89
Le directeur de wilaya chargé de la concurrence, a tout pouvoir pour vérifier les déclarations des personnes verbalisées. Il peut prescrire toute enquête, recherche ou vérification complémentaire jugée utile.
Le rapport d'enquête de recherche ou de vérification complémentaire, est joint au procès-verbal.
