Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la constatation des pratiques anticoncurrentielles et des infractions
Article 84
Les enquêtes économiques effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance donnent lieu, à l'établissement de rapports transmis à l'autorité compétente.
Les infractions aux règles édictées par la présente ordonnance, sont constatées par des procès-verbaux.
