Article 82

Toute entrave ou tout acte de nature à empêcher l'accomplissement des missions d'enquêtes menées par les fonctionnaires prévus à l'article 78 de la présente ordonnance, constituent des infractions qualifiées d'opposition au contrôle et sont punies : d'une amende de cinq mille (5.000 DA) à cent mille (100.000 DA) dinars; d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans; ou de l'une de ces deux peines.