Article 7

Est interdit tout abus d'une situation issue d'une position dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment du marché, se traduisant par : un refus de vente sans motif légitime, ainsi que la rétention de stocks de produits détenus dans les locaux commerciaux ou dans tout autre lieu déclaré ou non déclaré; la vente concomitante ou discriminatoire; la vente conditionnée par l'acquisition d'une quantité minimale; l'obligation de revente à un prix minimum; la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées; tout autre acte de nature à réduire ou à éliminer les avantages de la concurrence dans un marché.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 13 Les critères conférant à un agent économique la position dominante, ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus, sont définis par voie réglementaire.